Le droit de rétractation


Le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendaires à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.

Pour exercer le droit de rétractation, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou e-mail). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation (à télécharger ici) mais ce n'est pas obligatoire. Ce droit de rétractation ne concerne pas les acheteurs professionnels.

En vertu de la loi du 30 décembre 2013, les consommateurs ne peuvent pas invoquer le droit de rétractation dans certains cas:

  • fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
  • fourniture de biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés
  • fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur
  • fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines

Le droit de rétractation n'est valable que si le produit est retourné dans les 10 jours ouvrables à compter du moment où le consommateur a informé la société qu'il voulait renoncer à son achat.

Le produit retourné doit être renvoyé dans son état et emballage d'origine, en parfait état et accompagné du numéro de commande. Tous les retours pour lesquels l'expéditeur ne peut être identifié seront refusés.

Le consommateur doit payer lui-même les frais d'expédition. Le remboursement sera effectué le plus vite possible, dans les 14 jours suivant la réception du retour par la société, à condition que toutes les conditions décrites ci-dessus soient strictement respectées. Le montant à rembourser ne sera en aucun cas supérieur au montant réel payé par le consommateur. Si lors de l'achat, un bon de réduction a été utilisé, celui-ci sera également retourné. Ce bon pourra ensuite être réutilisé pour un futur achat.